Conditions générales de ventes
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues :
- d'une part par la société Web Digital, domiciliée au 67, boulevard des Alpes – 13012 Marseille FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 482 065 521 00031 ci-après dénommée "Virtual-Store"
- et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Virtual Store, dénommée ci-après "l'acheteur".
1. Objet
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou de prestation de services proposés par la Boutique en ligne Virtual Store à l’acheteur.
Il est précisé que les produits et services sont réservés à des particuliers et destinés à une utilisation personnelle de l’acheteur, sans rapport avec une utilisation professionnelle de celui-ci.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de ventes.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Virtual Store.
Virtual Store se réserve de pouvoir modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site virtual-store.shop.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit acheté, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3. Tarifs
Toutes les commandes effectuées via notre Boutique en ligne sont payables à compter du jour de la commande. Les prix indiqués sur la Boutique en ligne sont mentionnés en euros Toutes Taxes Comprises mais n’incluent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément et indiqué avant la validation de la commande. Ils incluent notamment la TVA française applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Le prix des Articles proposés sur la Boutique en ligne Virtual Store peut évoluer à tout moment en fonction de notre politique tarifaire. Les Articles commandés seront facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
4. Commandes
La Boutique en ligne Virtual Store vous permet de passer une commande directe par Internet à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Pour cela, il vous suffit de sélectionner le(s) article(s) proposés sur le site (ci-après « Article(s) ») que vous entendez acheter et de les placer dans votre panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, vous pourrez visualiser le détail de votre commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
La Boutique en ligne Virtual Store vous enverra, dès réception de votre commande, un accusé de réception par email.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Articles proposés à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Les offres d’Articles proposées sur la Boutique en ligne Virtual Store ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où les Articles commandés ne sont plus disponibles en stock, nous annulerons votre commande et vous en informerons par email ou, le cas échéant, dans notre « Email de Livraison » qui vous sera adressé au moment de l’expédition des Articles disponibles.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit adresser un email à l’adresse contact@web-digital.net.
5. Rétractations
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
6. Modalités de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Vous avez la possibilité de payer votre commande par carte bancaire via Paypal, en respectant dans chaque cas les informations mentionnées sur notre Boutique, page de commande. Nous ne débiterons pas votre carte bancaire avant expédition de l´Email de Livraison confirmant votre commande. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer une majoration des sommes dues correspondant au taux légal à compter de l’envoi d’une lettre de relance par courriel à l’adresse renseignée lors de la commande.
Nous nous réservons également le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Boutique en ligne Virtual Store se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
7. Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux des partenaires Virtual Store. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent 45 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
8. Garanties
Si malgré tout le soin que nous apportons à nos produits, l’Article livré avait un défaut de conformité ou un vice caché, vous disposez de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 du Code Civil.
9. Responsabilités
La responsabilité de la Boutique en ligne Virtual Store ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui vous serait imputable, notamment du fait de la saisie de la commande. La Boutique en ligne Virtual Store ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Virtual Store sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Virtual Store.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Virtual Store se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Virtual Store. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Virtual Store archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Virtual Store seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Virtual Store ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.
Virtual Store informera le client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.
11. Loi applicable
L’ensemble des contrats conclus avec la Boutique en ligne Virtual Store sont soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
